Téléphones mobiles : obligation d'information du consommateur sur la valeur du DAS

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22 nov 2019

Ce décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 concerne l'obligation d'information du consommateur (par le fabricant ou importateur) sur la valeur du DAS (Débit d’Absorption Spécifique) des équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…).
En effet, l’article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a étendu l’obligation d’affichage du DAS applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage. Ce décret pris sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de la consommation met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives précitées pour qu’elles soient applicables à l’ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.