Amiante immeubles bâtis : compétence des opérateurs de repérage

// Textes nouveaux
10 déc 2019

Cet arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de fixer à nouveau un cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis. Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 25 juillet 2016 qui introduisait la notion de certification avec mention.

Rappel : par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et les critères d’accréditation des organismes de certification. Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006, néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restaient en vigueur (en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée). 
Le présent arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016.