Sources radioactives : modalités de protection contre des actes de malveillance

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15 Jan 2020

L'arrêté du 29 novembre 2019 concerne les responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou  transportant des  sources de  rayonnements ionisants et  des  lots de  sources radioactives de catégories A, B, C et D. Il fixe les modalités de protection de ces sources contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol (renforcement des dispositions existantes).

 

  1. Il précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du code de la santé publique, pour la  protection des  sources de  rayonnements ionisants contre les  actes de  malveillance. Ces  sources sont utilisées notamment dans les  services de  radiologie et  de  radiothérapie, ou  dans l’industrie. 
  2. Il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques.  Cet arrêté s’inspire de guides internationalement reconnus de l’Agence internationale à l’énergie atomique, mis en œuvre dans de nombreux autres pays (notamment Europe). Il applique une approche graduée, avec des moyens plus importants pour les sources qui présentent le plus de dangerosité, à savoir, de manière croissante, les sources de catégories D, C, B et A.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois pour les activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées à la date de publication, des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois supplémentaires sont prévus pour permettre la réalisation des travaux nécessaires.