Défibrillateurs : modalités de signalisation dans les ERP et lieux publics

// Textes nouveaux
22 nov 2019

Cet arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les lieux publics et dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). Pour ceux mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, l'arrêté détermine notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
L'arrêté du 16 août 2010 est abrogé.