Veille réglementaire

Cet arrêté du 10 mai 2019  concerne les exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques.  Il a pour objet de modifier des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés : - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant…

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" pour "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.  Entre de nombreuses autres mesures, elle harmonise les seuils d’effectifs entre les différentes législations.  Ainsi, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées pour créer un environnement favorable à la croissance des PME. Calcul de l’…

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Le portail de la Fonction publique vient de publier un guide destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d…

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 concerne le contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Il détermine : 1) d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux…

Une circulaire du Premier ministre n° 5933/SG en date du 10 mai 2017 et "relative à l'identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l' administration" est parue le 21 février 2019.  La circulaire définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l'utilisation de leurs véhicules par leurs agents. Les services de l’État et ses…

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une MP (Maladie Professionnelle) ou au titre d’un AT (Accident du Travail) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a élargi les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de MP liées à des postures…

Cet arrêté 26 février 2019 concerne les propriétaires ou exploitants publics ou privés de certaines catégories d’ERP à savoir : 1) les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat,  2) les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans,  3) les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement,  4) les établissements thermaux,  5) les établissements pénitentiaires. Il concerne les modalités de gestion du radon dans ces ERP et…

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’obligation de repérage d’amiante avant travaux s’impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant des travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.  L’entrée en vigueur de cette obligation avait été initialement prévue au 1er octobre 2018 mais a du être repoussée. Ce décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 fixe le calendrier échelonné pour l'entrée en…

Suite au "rapport Lecocq-Dupuis-Forest" de l'été 2018 et au rapport Berard-Sellier-Oustric début 2019, les ministères de la santé et du travail ont adressé au groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT* la lettre d'orientation tant attendue. Les partenaires sociaux ont entamé dès le vendredi 15 mars leurs 3 mois de travaux au sein du GPO. C Afin d'approfondir les diagnostics posés et de discuter des différents travaux conduits, le gouvernement souhaite proposer aux partenaires sociaux, dans…

Un décret et 2 arrêtés en date du 26 février 2019 sont parus concernant des mesures financières d’incitation à la mobilité dans la fonction publique : Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : ouverture du champ d’application, notamment  accessibilité jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre 5 actuellement. L'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de…