Veille réglementaire

Ce décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 concerne les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ainsi que les personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ce décret concerne les mesures prises dans cette loi visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.  Il vient : préciser la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de…

Un décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 porte sur une expérimentation mise en place concernant  la réalisation de la VIP (Visite d’Information et de Prévention) des apprentis (secteur privé) par un professionnel de santé de la médecine de ville. Ainsi, les apprentis pourront faire leur visite d'information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville (sauf apprentis relevant de l'enseignement agricole), en priorité avec un médecin avec lequel le service de santé au…

Rappel : les intervenants en préparation ou exécution des travaux à proximité de réseaux doivent disposer d’une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux). Cette AIPR est délivrée par l’employeur après vérification par celui-ci de la compétence de la personne concernée et de la possession d’un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V. Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe le référentiel définissant les compétences préparant à l’intervention à…

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de déroger à la durée maximale du travail pour un jeune travailleur de moins de 18 ans, mais seulement pour certaines activités (rappel : ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour). Ce décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 liste les activités concernées : 1) les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, 2) les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics, 3) les…

Selon un projet de décret examiné par le COCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail) en décembre dernier, l’entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant travaux pourrait être repoussée (initialement prévue au plus tard le 1er octobre 2018 pour rappel). En effet, aucun des arrêtés spécifiques à chaque secteur n’est paru à temps...  Un nouveau calendrier d’entrée en vigueur serait donc prévu s'étendant de mars 2019 (secteur des immeubles bâtis) au…

Le département des études, des statistiques et des systèmes d’information à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier l’édition 2018 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Grâce à la communication de données chiffrées et d’analyses, ces travaux permettent à un public aussi large que possible de percevoir les enjeux et dynamiques de transformation en cours dans le domaine des ressources humaines au sein des trois versants de la…

La newsletter du mois de décembre 2018 est parue.  Vous l'avez sans doute reçue par mail sinon retrouvez la ici. Bonne lecture.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre 2018. L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République, lors de son discours à l’Elysée, le 25 novembre 2017. La fonction publique, qui représente 20% de l’emploi en France, se doit donc d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être…

La DGT (Direction Générale du Travail) et l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) ont signé le 2 octobre dernier une instruction commune relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Cette instruction fait suite à la publication en juin des deux décrets visant à mieux prendre en compte les risques liés aux rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels : Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des…

Dans le domaine de la prévention des endommagements de réseaux, un décret en date du 22 octobre 2018 prend acte du retard pris dans la cartographie des réseaux sensibles (les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2020). Palliant ce retard, il prévoit une série d’aménagements à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via le guichet unique placé auprès de l'INERIS (Institut National…