Veille réglementaire

Le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif apporte des précisions quant aux modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (créé par la loi loi Pacte du 22 mai 2019), ainsi que la modification de certains seuils d’effectif dans le code du travail. Il prévoit notamment, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif…

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Cet arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de fixer à nouveau un cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis. Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 25 juillet 2016 qui introduisait la notion de certification avec mention. Rappel : par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes…

Cette instruction DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 précise les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail.

Cet arrêté du 29 octobre 2019 énonce le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE).Pour rappel, les exploitants d'ERP (Etablissements Recevant du public) possédant des DAE doivent transmettre des informations relatives au lieu d'implantation et l'accessibilité de leur défibrillateur.

Cet arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les lieux publics et dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). Pour ceux mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, l'arrêté détermine notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. L'arrêté du 16…

Ce décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 concerne l'obligation d'information du consommateur (par le fabricant ou importateur) sur la valeur du DAS (Débit d’Absorption Spécifique) des équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…). En effet, l’article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes…

Un arrêté  du  1er octobre  2019 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les laboratoires d'analyse d'amiante et les compétences des personnes chargées de ces analyses. Un de ses apports principaux est l'introduction de méthodes différentes d'analyse suivant qu'il s'agisse "d'amiante délibérement ajouté ou d'amiante naturellement présent dans des matériaux bruts ou produits manufacturés". Par ailleurs, cet arrêté précise en détail la teneur des échanges entre les opérateurs…

Un arrêté du 27 septembre 2019 introduit de nouvelles VLEP réglementaires indicatives (Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle). Il porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une 4ème liste de VLEP indicatives pour 21 agents chimiques : acide acétique, acide acrylique, acroléine, amitrole, but-2-yne-1, 4-diol, diacétyle, ether diphénylique, 2-Ethylhexan-1-ol, fraction alvéolaire du dihydroxyde de calcium et de l’…

L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) vient de publier un rapport sur les risques sanitaires des sapeurs-pompiers liés à leur expositions professionnelles  Au quotidien, les pompiers sont exposés à une multitude de facteurs de risque : exposition à des substances chimiques généralement issues des produits de combustion lors des feux, à des agents biologiques ou encore physiques. Ils sont également confrontés à des contraintes…