Registre des accidents bénins (secteur privé) : fin de l'autorisation préalable par la CARSAT

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05 mai 2021

Conformément à l'article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur (régime privé) peut, sous certaines conditions, "remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet."
Jusqu'à présent (et depuis un décret datant de 1985), la tenue de ce registre communément appelé "registre des accidents bénins" devait être autorisée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du lieu d'implantation de l'établissement). Depuis le 1er mai 2021, cette obligation d'autorisation CARSAT est supprimée.

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, paru au Journal Officiel du 30 avril et applicable au 1er mai, vient effectivement :

  • supprimer l'obligation d'autorisation préalable de la Carsat ; la phrase "L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail [...] peut être accordée à l'employeur [...] lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes" est remplacée par "L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail lorsqu'il répond aux conditions suivantes" (les conditions pour y avoir droit restent les mêmes, de même que les conditions de déclaration de l'accident bénin).
  • transférer la responsabilité de l'archivage de ce registre de la CARSAT à l’employeur : "Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l'exercice considéré".