Veille réglementaire

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait posé les grands principes de la réforme de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dans les secteurs privé et public. Cette réforme de l’OETH pour le secteur public est désormais mise en oeuvre par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, venu modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).…

Cet arrêté du 14 mai 2019 fixe une VLEP indicative pour le Cadmium. Le cadmium est un produit toxique, notamment pour les reins ; c'est un mutagène, reprotoxique, et cancérogène avéré (notamment pour les cancers broncho-pulmonaires). Les travailleurs de la métallurgie sont particulièrement exposés, mais également désormais les travailleurs qui fabriquent des équipements électriques, par exemple téléphones mobiles (piles et batteries contiennent du cadmium). Selon l'enquête Sumer de 2010, le…

Cet arrêté du 27 février 2019 concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’oeuvre, constructeurs.  Il a pour objet l'accessibilité aux personnes handicapées notamment dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public : - cet arrêté apporte des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre…

Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.  Il a pour objet de modifier une disposition concernant l’emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public : - le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil…

Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de  sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et  installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.  Il a pour objet de modifier une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH) : - le règlement de…

Cet arrêté du 10 mai 2019  concerne les exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques.  Il a pour objet de modifier des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés : - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant…

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" pour "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.  Entre de nombreuses autres mesures, elle harmonise les seuils d’effectifs entre les différentes législations.  Ainsi, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées pour créer un environnement favorable à la croissance des PME. Calcul de l’…

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Le portail de la Fonction publique vient de publier un guide destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d…

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 concerne le contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Il détermine : 1) d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux…

Une circulaire du Premier ministre n° 5933/SG en date du 10 mai 2017 et "relative à l'identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l' administration" est parue le 21 février 2019.  La circulaire définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l'utilisation de leurs véhicules par leurs agents. Les services de l’État et ses…