Circulation des véhicules de transport de marchandises +7.5 t : nouvel arrêté

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28 avr 2021

Un arrêté du 16 avril 2021 fixe le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ainsi que les possibilités de dérogation permettant d’assurer la continuité de l’activité économique.

 

L'article 1 fixe l'interdiction générale permanente => la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises est interdite sur l’ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés (à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’annexe II de l'arrêté).

L'article 2 fixe des interdictions complémentaires définies chaque année pour les périodes estivales et hivernales. Les horaires d’interdiction de circulation fixés ci-dessus sont, pour les samedis non fériés, remplacés par les horaires suivants :

  • en période estivale, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, durant 7 samedis au plus, de 7 à 19 heures
  • en période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant 5 samedis au plus, de 7 à 18 heures, ainsi que de 22 à 24 heures.

Un arrêté précise pour chaque année ces dates d’interdiction et les sections concernées. 

L'article 3 fixe des interdictions permanentes applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.

L'article 4 fixe la liste des véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires: véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, véhicules destinés à des manifestations (sportives, culturelles etc.), véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines (liste de 14 exceptions, cf arrêté).

L'article 5 fixe des dérogations préfectorales à titre temporaire. 

Les articles 6 et 7 fixent les possibilités de levée d'interdiction notamment dans le cas des départements frontaliers ou de circonstances exceptionnelles.

L'article 8 fixe les justificatifs de conformité du transport et les modalités de contrôle.

L'arrêté du 2 mars 2015 sur le même sujet est abrogé, toutefois les mesures prises sur son fondement demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration, abrogation ou remplacement par des mesures prises en exécution du présent arrêté.

Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2021.