Infection au SARS-CoV2 : règles applicables aux demandes de maladies professionnelles

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25 mai 2021

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) vient :

  1. aménager la procédure de reconnaissance des AT/MP pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d’instruction de la demande,
  2. préciser les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2. 
  3. définir l’assiette de calcul des rentes AT-MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée,
  4. prévoir la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d’établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP, en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires). 
  5. déterminer le comité régional de reconnaissance des MP compétent en cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie. 

Ce texte est entré en vigueur le 7 mai 2021 à l’exception des dispositions du I de son article 2 relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP applicable aux bénéficiaires de l’assurance volontaire, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 au terme d’une période transitoire (modalités  précisées article 4).

En septembre 2020, un décret a organisé la reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle. Si cette reconnaissance passe par un tableau pour les soignants, les non soignants doivent plaider leur cas devant un comité national spécialisé. Ce comité est désormais également compétent pour les travailleurs assurés relavant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP : SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires.