Veille réglementaire

L’essentiel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023). Rappels : depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’outrage sexiste est défini dans le code pénal (article 621-1) comme le fait* d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :…

Le sexisme ne recule pas en France. Au contraire, certaines de ses manifestations les plus violentes s’aggravent (1) (féminicide conjugal), et les jeunes générations sont les plus touchées. Tel est le constat inquiétant du 5 ème rapport annuel sur l’état du sexisme en France que le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) a la mission d’élaborer, reposant sur les résultats du « Baromètre Sexisme » mené avec l’institut Viavoice.  À travers ce travail, le HCE a pour ambition de mieux mettre en lumière le…

Un arrêté du 22 septembre 2022 (paru seulement au journal officiel le 22 janvier dernier) précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (GQS), destinée aux salariés et agents avant leur départ en retraite. Rappel : l’article D. 1237-2-2 du code du travail indique que l'employeur doit proposer aux salariés "avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui…

Cet arrêté du 22 décembre 2022*, définissant les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE, concerne les chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant et les organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle etc. Il précise :     les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE,    …

Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du CNSPT (comité national de prévention et de santé au travail) du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur est paru. Il concerne les employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations. Il porte approbation, en application de l’article 6…

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail est pris pour l’application de la loi "Santé" du 2 août 2021. Il définit : les critères de délivrance de l’agrément des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu la liste des documents et rapports d’activité établis par le SPST, et leurs modalités de publication. Le contenu…

Le décret nº 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est paru le 16 novembre au Journal Officiel (applicable dès le 17 novembre 2022). Ce décret porte sur le DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) et concerne les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et les travailleurs et employeurs de droit privé. Il est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 (dite "loi Santé"). Ce décret précise : les modalités de…

Le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC, IARC en anglais) a publié en juillet les résultats de la récente évaluation par les "Monographies du CIRC" concernant la cancérogénicité de l’exposition professionnelle en tant que pompier (résultats publiés dans la revue "The Lancet Oncology" - disponible en anglais seulement) Conclusions de la Réunion 132 des Monographies du CIRC L’exposition professionnelle en tant que pompier est complexe. Ils sont confrontés à différents types d’…

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, modalités s'appliquant depuis le 1er septembre 2022. Rappel : le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre…

Cet arrêté du 25 juillet 2022 publié au Journal officiel le 13 octobre dernier, concerne les organismes chargés de mesures, d'analyses et/ou de repérage d'amiante (mesures d'empoussièrement, contrôle du respect de la VLEP, analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, opérations de repérage de l'amiante etc.). Il a pour objet la révision de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante afin de prendre en compte l’évolution des normes applicables…