Veille réglementaire

Cet arrêté du 25 juillet 2022 publié au Journal officiel le 13 octobre dernier, concerne les organismes chargés de mesures, d'analyses et/ou de repérage d'amiante (mesures d'empoussièrement, contrôle du respect de la VLEP, analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, opérations de repérage de l'amiante etc.). Il a pour objet la révision de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante afin de prendre en compte l’évolution des normes applicables…

En juin 2018, l’Anact lançait un appel à projets financés par le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) sur le maintien en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé (maladie chronique évolutive, cancer, addiction) ou situations de handicap. Le 9 novembre 2021, un séminaire de clôture réunissait plusieurs porteurs de projets ayant répondu à cet appel à projets. Ensemble, ils ont tiré les principaux enseignements de leurs expériences. Ce cahier retrace donc…

Les entités publiques de plus de 50 agents (et les entreprises de plus de 50 salariés) ont obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 est venue transposer la directive du 23 octobre 2019, simplifiant la procédure de signalement.  Un décret n° 2022-1284 est paru au Journal Officiel le 4 octobre. Il fixe :  les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte  la liste…

La Firps (Fédération des intervenants en risques psychosociaux) a publié un guide de bonnes pratiques sur le télétravail et la prévention des RPS.  Elle revient sur les risques que comporte le télétravail et, à partir de ses observations de terrain, propose de suivre certains principes pour les prévenir et propose des bonnes pratiques.https://www.espace-droit-prevention.com/outils/teletravail/teletravail-et-prevention-des-rps

Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.  Ses dispositions s’appliquent…

Ce décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 concerne les entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, les donneurs d'ordre, les services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics et les services de contrôle. Il vient modifier le Code des transports, notamment il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, de…

Afin de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une procédure de certification*, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :          La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services,     L'organisation et la continuité du service ainsi que…

Cet arrêté du 25 juillet 2022 concerne les entreprises réalisant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les organismes certificateurs de ces entreprises. Il concerne les modalités de certification de ces entreprises pour l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises. Il vient faire évoluer le dispositif de certification des entreprises…

Ce guide repère rappelle le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés dans la lutte contre le covid-19. Il indique que la continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants : Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude...), Les règles d’aération régulière des locaux, La prévention des risques de contamination manu-portée (…

Ce décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route concerne les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière (par exemple, personne atteinte d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, personne soumise à un contrôle médical, périodique ou…