Veille réglementaire

Ce décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 s'adresse aux agents des 3 fonctions publiques et concerne la formation et l’accompagnement de ces agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. En conséquence, il définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents suivants (cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique*) pour…

La DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) vient de publier un rapport intitulé "Disparités d'exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et inégalités sociales de santé". Celui-ci indique que, malgré quelques travaux récents en France sur la thématique de la pénibilité, les liens entre intensités de la pénibilité et inégalités de santé méritaient d’être étudiés de plus près, d’autant plus que la question de la pénibilité est au cœur…

Un arrêté daté du 3 juin 2022 est venu modifier l’arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics (TP). Il y est précisé que : avant tout début d’une action de formation conduisant à l’obtention du titre professionnel de scaphandrier TP ou à l’obtention d’un des certificats de compétences professionnelles composant ce titre, l’organisme qui dispense la formation doit vérifier que le stagiaire est en possession d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie…

La direction des sports vient de publier un guide à l’usage des employeurs concernant le "Cadre normatif applicable en matière d'Activités Physiques et Sportives en milieu professionnel". Le sous-titre de ce guide : "Les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les employeurs, illustrées par quelques situations pratiques". Introduction  Les activités physiques et sportives en milieu professionnel s’entendent comme l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour…

Une nouvelle instruction relative aux vagues de chaleur à venir s'inscrit dans la continuité de l'instruction du 7 mai 2021 sur le même sujet (ainsi que du guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire et du modèle de synthèse régionale des actions menées en cas de vague de chaleur). Elle rappelle les actions incombant aux agents du système de l'inspection du travail et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de…

Les visioconférences font désormais partie du quotidien des agents et de leurs employeurs. Afin de les utiliser à bon escient et avec l'objectif de préserver la santé de tous.tes, l'INRS publie deux outils utiles : A destination des employeurs : Guide INRS (Brochure ED 6478) "Visioconférences - Comment préserver la santé de vos salariés ?"  A destination des agents : Affiche INRS (Affiche AZ 881) "Visioconférences - Les bonnes pratiques pour préserver votre santé"

Ce décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 concerne les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, travailleurs des entreprises extérieures et sous-traitantes et les SPST (services de prévention et de santé au travail). L'objet de ce texte concerne les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs susnommés. Le texte : précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des…

Ce décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 porte approbation de la délibération du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail) concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs. Le SPSTI assure à l’entreprise adhérente, via un…

Ce décret nº 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi Santé). Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif…

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation. La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des…