Veille réglementaire

Conformément à l'article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur (régime privé) peut, sous certaines conditions, "remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet." Jusqu'à présent (et depuis un décret datant de 1985), la tenue de ce registre communément appelé "registre des accidents bénins" devait être autorisée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du…

La DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) publie un recueil d’initiatives visant 2 objectifs : permettre de faire face à la crise et engager durablement un changement dans les organisations. Des organisations ayant testé des nouvelles formes d’organisation et de nouvelles pratiques ont participé à l'élaboration de ce guide : retours d’expérience, organisation de sondages, d’ateliers, au total plus de 2 000 témoignages ont été recueillis.  Ce recueil est organisé…

Un arrêté du 16 avril 2021 fixe le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ainsi que les possibilités de dérogation permettant d’assurer la continuité de l’activité économique.   L'article 1 fixe l'interdiction générale permanente : => la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises est interdite sur l’ensemble du réseau routier les…

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 "visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent" a introduit dans le code du travail l'article L.1237-9-1* spécifiant que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant de partir en…

Le "protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccins Astrazeneca" a été mis à jour le 14 avril 2021. Il indique désormais que "toutes les personnes âgées de 55 à 69 ans inclus sont désormais éligibles à la vaccination par le vaccin AstraZeneca, qu’elles souffrent ou non de comorbidité(s) et/ou d’une pathologie à très haut risque de forme grave de Covid-19" (pour rappel, suspension de l’utilisation du vaccin AstraZeneca pour les personnes entre 50 et 55…

Un outil intitulé "ACT45+" (1) a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au travail.   Sous format questionnaire il peut être utilisé par des cliniciens, des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux, des coordonnateurs du retour au travail et par les acteurs de l’…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été à nouveau modifié le 23 mars 2021 afin de le mettre en conformité avec les nouvelles annonces réalisées jeudi 18 mars: Les entreprises des départements confinés doivent mettre en place un plan d'action en matière de télétravail Les situations de covoiturage doivent être limitées autant que possible  Des nouvelles mesures plus restrictives sont décidées pour la…

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle le décret nº 2021-271 du 11 mars 2021 vient autoriser, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux durées minimales d’activité, de contributivité minimale, de délai de carence…

Jeudi 18 mars le Premier ministre a appelé les employeurs à renforcer le télétravail pour lutter contre la covid. Le même jour parait une instruction des ministres du travail (Élisabeth Borne), de l'intérieur (Gérald Darmanin), et de la fonction publique (Amélie de Montchalin). Cette instruction demande aux préfets des départements en surveillance renforcés de "mettre en place un plan d'action visant à renforcer l'efficacité du recours au télétravail et permettre la pleine application des…

À la demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a réalisé une fiche pratique synthétique destiné à accompagner les managers sur le terrain. Intitulée "Mal être au travail en période de crise sanitaire : quel rôle et quels leviers pour le manager?" elle a pour objectif de recenser les outils et mesures pouvant être mises en place pour prévenir les difficultés et agir lorsqu’elles surviennent. En effet…