Le décret n°2025‑1234 du 15 décembre 2025 encadre l’usage de caméras individuelles par certains agents des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier (agents assermentés de contrôle, agents exerçant des missions équivalentes sur les lignes transfrontalières, services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP).
​Il définit les conditions dans lesquelles ces agents peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, afin de prévenir les atteintes à la sécurité, de constater les infractions et de faciliter la poursuite de leurs auteurs, ainsi que, sous conditions, à des fins de formation. Le décret précise les finalités des traitements, les catégories de données collectées, l’information du public, les durées de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et les mesures de sécurité, de journalisation et de traçabilité.
​Ce texte peut concerner des exploitants publics (SNCF, RATP, autorités organisatrices) mais pas directement la fonction publique hospitalière ou territoriale hors secteur des transports.
​Ce texte est entré en vigueur le 19 décembre 2025.