La France franchit une étape décisive dans la lutte contre les violences sexuelles. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel, modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant explicitement la notion de non-consentement. Présentée par les autorités comme une clarification fondamentale du droit pénal, cette réforme était attendue de longue date par les associations de défense des victimes et par de nombreux juristes.

Un changement de paradigme : le consentement au cœur de la définition

Jusqu’à présent, le droit pénal français fondait la qualification de viol ou d’agression sexuelle sur les notions de violence, contrainte, menace ou surprise.
Désormais, l’infraction repose avant tout sur l’absence de consentement :

“Constitue un viol ou une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti.”

Cette évolution rapproche le droit français des standards européens qui placent le consentement au centre de l’analyse pénale.

Une définition précise et exigeante du consentement

La loi établit une définition claire du consentement, désormais caractérisé comme :

• Libre : sans pression, contrainte, manipulation ou emprise ;

• Éclairé : donné en pleine connaissance de la situation et de ses implications ;

• Spécifique : portant sur l’acte précis envisagé ;

• Préalable : exprimé avant l’acte sexuel ;

• Révocable : pouvant être retiré à tout moment, y compris en cours d’acte.

Le texte souligne également que le silence ou l’absence de réaction ne peuvent jamais être interprétés comme un consentement, reconnaissant ainsi les situations de sidération, de choc ou d’altération de conscience.

Une appréciation contextualisée par les magistrats

La loi précise que l’appréciation du consentement doit se faire au regard des circonstances de l’espèce.
Cela implique une analyse plus fine des situations d’emprise, de manipulation, d’autorité, de vulnérabilité ou d’incapacité de la victime à s’opposer.

Un large soutien et un enjeu sociétal

Adoptée définitivement par le Parlement fin octobre, la réforme bénéficie d’un large soutien politique et associatif. Pour le gouvernement, il s’agit d’une étape décisive pour mieux protéger les victimes, renforcer la lisibilité de la loi et améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles.

Cette évolution intervient dans un contexte de forte mobilisation sociale et médiatique autour des violences sexistes et sexuelles, ainsi que de plusieurs rapports parlementaires appelant à une modernisation du droit pénal.

Prochaines étapes

La nouvelle définition s’appliquera aux procédures en cours et à venir. Son impact devrait être significatif sur :

• la conduite des enquêtes,

• la formation des enquêteurs et magistrats,

• l’évaluation des preuves,

• la qualification juridique des faits,

• l’accompagnement des victimes.