Veille réglementaire

Ce décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 concerne les entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, les donneurs d'ordre, les services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics et les services de contrôle. Il vient modifier le Code des transports, notamment il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, de…

Afin de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une procédure de certification*, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :          La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services,     L'organisation et la continuité du service ainsi que…

Cet arrêté du 25 juillet 2022 concerne les entreprises réalisant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les organismes certificateurs de ces entreprises. Il concerne les modalités de certification de ces entreprises pour l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises. Il vient faire évoluer le dispositif de certification des entreprises…

Ce guide repère rappelle le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés dans la lutte contre le covid-19. Il indique que la continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants : Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude...), Les règles d’aération régulière des locaux, La prévention des risques de contamination manu-portée (…

Ce décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route concerne les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière (par exemple, personne atteinte d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, personne soumise à un contrôle médical, périodique ou…

Ce décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 s'adresse aux agents des 3 fonctions publiques et concerne la formation et l’accompagnement de ces agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. En conséquence, il définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents suivants (cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique*) pour…

La DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) vient de publier un rapport intitulé "Disparités d'exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et inégalités sociales de santé". Celui-ci indique que, malgré quelques travaux récents en France sur la thématique de la pénibilité, les liens entre intensités de la pénibilité et inégalités de santé méritaient d’être étudiés de plus près, d’autant plus que la question de la pénibilité est au cœur…

Un arrêté daté du 3 juin 2022 est venu modifier l’arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics (TP). Il y est précisé que : avant tout début d’une action de formation conduisant à l’obtention du titre professionnel de scaphandrier TP ou à l’obtention d’un des certificats de compétences professionnelles composant ce titre, l’organisme qui dispense la formation doit vérifier que le stagiaire est en possession d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie…

La direction des sports vient de publier un guide à l’usage des employeurs concernant le "Cadre normatif applicable en matière d'Activités Physiques et Sportives en milieu professionnel". Le sous-titre de ce guide : "Les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les employeurs, illustrées par quelques situations pratiques". Introduction  Les activités physiques et sportives en milieu professionnel s’entendent comme l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour…

Une nouvelle instruction relative aux vagues de chaleur à venir s'inscrit dans la continuité de l'instruction du 7 mai 2021 sur le même sujet (ainsi que du guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire et du modèle de synthèse régionale des actions menées en cas de vague de chaleur). Elle rappelle les actions incombant aux agents du système de l'inspection du travail et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de…