Veille réglementaire

Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé. Ce texte : apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine du…

L'INRS a mis en ligne un outil intitulé "Améliorer la ventilation des locaux de travail du tertiaire, pendant et après la pandémie de covid-19 (NT 92)" et permettant de simuler l'évolution de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) produite par la respiration des occupants dans un local de travail (bureau, salle de réunion, etc.) et d'estimer le taux de renouvellement d'air à partir de mesures simples de concentrations en CO2. L'objectif est de mieux évaluer et d'améliorer le…

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques notamment (télémédecine par exemple)…à l’instar des évolutions qui ont eu lieu dans le secteur privé. Le décret n° 85-…

Un décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 vient préciser les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devront être établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il précise également les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion.…

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"(1) trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle Décret n° 2022-…

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2022. Préambule de l'accord : le télétravail s'est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des 5 dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l'organisation concrète du travail et des services, et dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et…

Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 sous le patronage du Président de la République, prévoient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Une circulaire du 23 février vise à préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du…

Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire. Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 (2 pages seulement) , qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier…

Un arrêté du 23 novembre 2021 concerne les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques. Il tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise :  les méthodes de mesure permettant de vérifier la…

Trottinette électrique, gyropode, overboard, monoroue, draisienne électrique, Vélos à Assistance Electrique (dits « VAE »)…tous ces véhicules sont entrés dans notre quotidien sans qu’on ne sache à quelle(s) catégorie(s) de véhicules ils correspondent, ni de quelle réglementation ils relèvent. Depuis janvier 2022, les choses sont plus claires. Ces engins peuvent se ranger dans 2 catégories de véhicules : les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé) catégorie entrée dans le code de la…