Veille réglementaire

En terme de responsabilité de l'employeur, dans un arrêt du 28 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.  Pour échapper au versement d'une indemnisation complémentaire, l'employeur avait tenté d'argumenter autour de l'absence de préjudice professionnel. La Cour de…

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation! Tel est le rappel de la cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2023.  Pour rappel, Dans la fonction publique territoriale, le travail de nuit est régi par les dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.  Il en est de même dans la fonction publique hospitalière où, c’est le…

Paris,13 octobre 2023- Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, précise l'agenda social les grands axes de l’agenda social qu'il souhaite mener pour les prochains mois. Priorité sera donnée dans un premier temps à la négociation salariale ainsi qu’à une série de concertations destinées à définir le contenu du futur projet de loi sur la fonction publique,  dont l'objectif annoncé étant de "Favoriser la reconnaissance de l’engagement et de l’expérience…

Bruit au travail : un actif sur deux se dit gêné ! Telles sont les conclusions de l’enquête menée auprès d’un échantillon de 1103 personnes, représentatif de la population française active occupée âgée de 18 ans et plus, menée par l'IFOP pour l'association Journée Nationale de l'Audition (JNA). A l'occasion de la Semaine de la santé auditive au travail qui a eu lieu la semaine du 16 au 21 octobre, l'association JNA publie les résultats de la septième vague de son enquête « Bruit, santé…

"En 2022, un peu plus de 2,9 millions des personnes âgées de 15 à 64 ans et vivant en ménage ordinaire disposent d’une 'reconnaissance administrative d’un handicap'. Ces personnes représentent 7,1 % de la population en âge de travailler mais seulement 4,0 % des personnes en emploi (1,1 million sur 27,8 millions ; tableau complémentaire 1).". Dans une étude publiée jeudi 19 octobre, la Dares (direction des statistiques et de la recherche du ministère du travail) note une baisse significative du…

Ce décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : le n° 30 Ter "Cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante" . Il est entrée en vigueur le 15 octobre 2023. *Source_ D. n° 2023-946,14 oct. 2023 : JO,15 oct. 

Fruit d’un travail collaboratif s’appuyant sur des entretiens, des visites de terrain et la consultation de près de 50 000 professionnels de santé ; ce rapport produit par Docteure Marine Crest-Guilluy, médecin généraliste, Docteur Philippe Denormandie, chirurgien, et Alexis Bataille-Hembert, infirmier a été réalisé et publié dans le cadre de la feuille de route du Ministère de la Santé et de la Prévention pour mieux connaître et protéger les personnels de santé. Ce rapport recommande:  de…

L'arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), est entré en vigueur le 20 septembre 2023. Cet arrêté vise à moderniser les moyens d’alerte des services de secours utilisés dans les ERP. La disparition prochaine du réseau cuivre de la téléphonie au profit du déploiement de la fibre optique et du réseau 5G…

"Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement. Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Derrière les chiffres encore trop élevés, ce sont des milliers de personnes, victimes et proches, qui voient leur vie bouleversée". Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le gouvernement a engagé lundi 25 septembre 2023, une grande campagne de communication avec, pour mot d’ordre…

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 est relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.  Il concerne les assurés sociaux salariés, les non-salariés agricoles, les organismes d’assurance maladie, les employeurs. Ce texte détaille les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, possibilités de…