Veille réglementaire

Afin de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est nécessaire de confier au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la…

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d’une procédure d’action de groupe dans les cas manifestes et documentés de discrimination. Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015. Le texte prévoit que la ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir…

Le Tribunal des conflits, dans un arrêt rendu le 15 juin 2015, rappelle que la réparation des dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout…

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir…

Dans le cadre des débats en cours à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur le dialogue social, un amendement déposé le 28 mai vise à faire reconnaître les maladies psychiques comme maladies professionnelles aux mêmes conditions que les autres affections. L'idée à l'origine de cet amendement est d'introduire dans le processus d'élaboration des maladies à caractère professionnel la notion de conditions de travail délétères au point d'altérer la santé physique ou mentale d'un travailleur. …

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est majoritairement prononcé, ce 27 mai, en faveur de deux projets de décrets précisant les modalités d'attribution d'indemnités de mobilité en faveur des agents territoriaux qui changeront d'employeur territorial dans le cadre d'une réorganisation. Il s'agit de projets de décrets d'application de l'article 69 de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier…

Le 19 mai 2015, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a remis son rapport au ministère du Travail, au ministère de la Justice et au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. La repport comporte 18 propositions visant tout d'abord, à informer et à sensibiliser les entreprises, les salariés et les demandeurs d'emploi sur cette problématique. Parmi les plus novatrices figure la proposition de créer un recours collectif en justice ce que l'on…

Différents textes font le point sur les conditions de renouvellement des représentants des départements au  Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Note d'information NOR : INTB1509970C du 5 mai 2015 relative au renouvellement des représentants des départements au…

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et François Baroin, président de l’Association des Maires de France, présentent un recueil de fiches pratiques pour accompagner les décideurs locaux dans leur démarche de mutualisation. Pour en savoir plus, consultez le communiqué et le guide pratique pour mutualiser.

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de…