Veille réglementaire

L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 impose à tout employeur public d'élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS d'ici 2015. Pour les accompagner dans cette démarche, le ministère de la fonction publique a élaboré plusieurs outils qu'il met à disposition des utilisateurs: - un guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique détaille les…

Les 3 et 4 avril 2014 : Journée d’information des sapeurs pompiers professionnels à Aix en Provence

Selon un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout…

La circulaire du Premier ministre en date du 20 mars 2014  rappelle l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d'accord-cadre signé le 22/10/2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux pour les trois versants de la fonction publique.  Chaque employeur public doit réaliser un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d'une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d'évaluation…

L’article L. 4133-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, prévoit que le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Pour sa part, le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique…

La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique rappelle les dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.

Le professeur Pierre-Yves VERKINDT a remis ce 28 février un rapport sur le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et l’a présenté au Comité d’Orientation des Conditions de travail qui regroupe notamment les partenaires sociaux. Ce rapport, demandé par Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,expose un état des lieux des forces et faiblesses de cette instance représentative du personnel qui existe depuis plus de…

L’article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », par l'article L. 1132-1 du Code du travail, et par l'article 225-1 du Code pénal. Il insère également, dans le code du travail, un nouvel article L. 1133-5 afin…

Le Conseil des Ministres de l’UE a adopté le 20 février 2014 une mesure visant à améliorer la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à des produits chimiques sur leur lieu de travail. La nouvelle directive modifie cinq directives de l’Union européenne régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses, afin d’aligner leurs dispositions sur les dernières règles relatives à la…

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un  « compte personnel de prévention de la pénibilité », permettant à tout salarié des employeurs de droit privé ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, d’accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en…