Veille réglementaire

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des Ministres du 6 mai 2015 une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant leurs fonctions pour l'ensemble des agents du ressort territorial du comité. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux…

Dans le secteur privé, l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. La Cour de Cassation, par un arrêt du 15 avril 2015 juge que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la désignation des membres du…

La circulaire du 10 avril 2015 est relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat.

Nous mettons en ligne une nouvelle fiche pratique concernant les faits de harcèlement sexuel

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle. Le régime d’autorisation par l’inspecteur du travail va en effet être supprimé et remplacé par une simple déclaration. Ce décret précise en contrepartie les règles de prévention à…

Faisant application de sa jurisprudence désormais classique, le Conseil d’État rappelle avec un arrêt du 15 avril 2015 qu'il appartient au juge de rechercher d'abord si les éléments de fait soumis par un requérant sont de nature à faire présumer une discrimination, puis de vérifier que les éléments produits par l'administration permettent ou non d'établir que les décisions prises par elle reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, le Conseil d'Etat…

Nous mettons en ligne une nouvelle fiche pratique consacrée au harcèlement moral.

Le classement des services départementaux d'incendie et de secours en l'une des cinq catégories définies à l'article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est fixé par l'arrêté du 20 mars 2015 publié au JO du 9 avril.  

Par un arrêt rendu le 31 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle sont prévues au règlement intérieur Peu importe à cet égard…