Veille réglementaire

La circulaire du 28 juillet 2015 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique expose les dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique. Le régime ainsi exposé fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique intitulée : "Risque d’exposition à l’amiante – Prévention dans la fonction publique" qui est désormais en ligne.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille estime, dans un arrêt rendu le 21 août 2015, que la clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, assortie d'une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés. Si la cour administrative d’appel admet que les tests salivaires de dépistage de l’usage de drogues illicites ne constituent pas un examen de…

Selon une jurisprudence constante, la délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité ne décharge pas l'employeur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage (voir la fiche pratique "délégation de pouvoirs"). On trouve une illustration de cette jurisprudence dans une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 8 septembre 2015 …

Pour la Cour de cassation, qui le précise dans une décision du 9 juillet 2015,.une association qui refuse l’adhésion d’une personne ou d’une autre association ne peut pas invoquer un motif discriminatoire. Au cas contraire, elle engage sa responsabilité. Cette décision est rendue dans une affaire où une candidature à l’adhésion avait été refusée par le bureau d’une association à caractère professionnelle à cause d’une orientation politique présumée « trop marquée » du candidat, et ce, sans…

Une réponse ministérielle n° 84485 publiée le 11 août 2015 précise les intentions du gouvernement afin de simplifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité. Elle est, pour l'essentiel, ici reproduite : En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en…

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle depuis 2008, une manutentionnaire a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, prononcé par son employeur en 2011. Or, l'employeur avait replacé la salariée au même poste bien que le médecin du travail ait préconisé, lors de chacune des visites de reprise du travail, en 2008 et 2009, différentes restrictions médicales et une adaptation du poste de…

Le 9 septembre 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a lancé  STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr site internet destiné aux personnes victimes de discrimination ou témoins d'une situation discriminatoire . Ce site permet aux victimes de discrimination ou à leurs proches de déterminer la discrimination dont elles sont victimes, d'être informées sur les lois applicables et les actions à entreprendre, de s'orienter vers la structure de prise en charge la plus proche qui les…

Le ministère de la Culture et de la Communication a mis en ligne la circulaire adressée le 5 août 2015 aux préfets et directeurs des services d'archives, relative aux préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives. Si la circulaire rappelle qu'en matière de bâtiment, les services d'archives ne présentent pas de particularités de sorte que les mesures à prendre et le suivi à mettre en place sont ceux prévus par le droit commun.Elle précise…

La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 aménage le dispositif de prévention de la pénibilité afin de simplifier son application par les entreprises.  Ce dispositif, non applicable dans la fonction publique, fait l'objet de la fiche pratique "Compte personnel de prévention de la pénibilité". Il prévoit pour les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au-delà de seuils déterminés par décret l'établissement d'une fiche de prévention et la création d'un compte…

L’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social prévoit que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle, parmi lesquelles le burn-out, pourront être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle, selon des modalités spécifiques à déterminer. Ce texte figure désormais à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa).