Veille réglementaire

L’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, a créé le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) . Le V de cet article 53 prévoit que la cour d’appel du ressort dans lequel se situe le domicile du demandeur est compétente pour trancher les litiges résultant d’une offre du fonds, d’un refus opposé par lui à une demande d’offre ou de sa carence à proposer une offre dans le délai imparti. La Cour de cassation a jugé que les litiges relatifs au…

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ces experts sont agréés pour le ou les domaines suivants : 1° Santé et sécurité au travail ; 2° Organisation du travail et de la production. L’arrêté du 29 juin 2015 complète la liste…

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2015 rappelle que le médecin du travail, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues par la loi dans les conditions d'indépendance professionnelle également définies et garanties par la loi. Il s'ensuit que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur. En revanche, commet une faute l…

Une nouvelle fiche pratique consacrée au droit applicable en matière de discrimination dans les fonctions publiques territoriales et hospitalière est en ligne.

Le conseil d'Etat, dans un arêt du 10 juillet 2015 fixe les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être amené a allouer une indemnité à un agent public en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une telle indemnité, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments…

Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de recourir à une mesure d'expertise, il doit habiliter l'un de ses membres à mettre en oeuvre cette action et lui donner notamment pouvoir d'agir en justice dans le cas où cette décision serait contestée en justice par l'employeur (cf. la fiche pratique concernant la fonction publique territoriale: "CHSCT - recours à l'expertise" ou, concernant la fonction publique hospitalière : "CHSCT - recours à l'expertise…

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2015, que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.   Il s'agissait en l'espèce d'un centre hospitalier universitaire ayant établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps. Le Conseil d'…

Le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 6 juillet 2015 énonce clairement que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule dont le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Cette décision fait suite à la décision de la Cour de Cassation de septembre 2014 que nous avions citée dans ces colonnes.

Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses…

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. Si l'obligation d'organiser cette coordination pèse sur le maître de l’ouvrage (personne pour le…