Veille réglementaire

La réponse à cette question figure dans notre nouvelle rubrique FAQ.

Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006…

Ayant réussi un concours de la fonction publique, une ressortissante turque a été versée dans un poste d'agent de sécurité dans la succursale d'une entreprise publique. Il lui a cependant été signifié qu'elle ne pourrait pas conserver ce poste parce qu'elle ne remplissait pas les conditions suivantes : "être un homme" et "avoir effectué le service militaire". N'ayant pas obtenu gain de cause devant les juridictions turques l'intéressée a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH…

La délégation est un outil d’organisation de l’entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l’exercice d’une partie des prérogatives d’organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef d’entreprise. Dans le domaine de la santé et de la sécurité elle constitue également un outil au service de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La délégation de pouvoirs peut…

Pour tenir compte des dispositions nouvelles applicables à compter du 1er janvier 2015, la fiche pratique intitulée "Evaluation des conditions de pénibilité – Fiche de prévention des expositions" est mise à jour.

Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par…

Par un avis n° 15013 en date du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection”. La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le…

Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsque la loi vise "les personnes relevant d'un statut de droit public", elle s'applique seulement aux personnes régies par le statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit que tous les litiges relatifs tant à la légalité des actes pris pour la conclusion, l'exécution ou la fin des contrats de travail, qu'à la responsabilité de leurs auteurs, relèvent, par application de cette dérogation législative aux règles générales de…

Une étude de l'observatoire du CNFPT décrit la situation statutaire, par cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à travers les analyses suivantes : statutaire (catégorie, filière et statut), démographique (genre et âge), organisationnelle (secteurs d’affectations), professionnelle (métiers), institutionnelle (types d’employeurs), géographique (région).

Dans la première affaire, M. F..., salarié de la société A.. qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. Poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22…