Veille réglementaire

La création du compte personnel d’activité (CPA) a été prévue par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel. Le Premier Ministre a chargé France Stratégie, organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de lui, d'animer une rélexion sur la mise…

Il est rappelé que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (Code du travail, art. L. 4614-12) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, notamment dans le cas de projet de restructuration et de compression des effectifs (code du travail, art. L.4614-12-1 et L. 2323-15), voir la fiche pratique : CHSCT, recours à l'expertise. Tel n'est pas le cas lorsque le CHSCT se borne à invoquer une baisse significative du chiffre d'…

Trois arrêtés du 13 octobre 2015 concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : Le premier arrêté du 13 octobre 2015 modifie la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Le second arrêté du 13 octobre 2015 modifie également la liste des établissements et des métiers de la construction et de la…

En application des dispositions du décret n°97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Le rapport porte notamment sur l'état des emplois et leur répartition, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le temps de travail et les relations sociales…

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2015, rappelle que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans cette affaire, à la suite de la découverte sur le site de la Société industrielle de munitions et travaux, après la cessation de son…

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2015 rappelle que si l'employeur peut utiliser un éthylotest, ce n'est que lorsque cette utilisation est prévue dans le règlement intérieur. Elle précise, en outre, que le contrôle de l'alcoolémie ne peut concerner tous les postes de travail mais doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, laquelle implique que l'état d'ébriété présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle précise, enfin, que le règlement…

Colloque organisé à la Cour de cassation le 5 octobre 2015 A l'occasion de l'anniversaire de la création de la HALDE en 2005 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé et le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux organisent conjointement un colloque sur le thème 10 ans de droit de la non-…

La fiche pratique concernant le "CHSCT des établissements de santé" est mise à jour des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Le Conseil d'Etat juge, depuis 2011 que : « La nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé » (CE, 11 juillet 2011, n° 321225). La Cour de Cassation vient de statuer dans le même sens,…

Lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, un salarié du secteur privé est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, la recherche d’un reclassement s’impose néanmoins à l’employeur (Cass. soc., 24 avril 2001, n° 97-44.104 - Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.141 - Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 05-40.526).  La Cour de cassation, dans ces deux arrêts du même jour (Cass. soc,. 24 juin 2015, n° 13-27.875 - Cass. soc…