Veille réglementaire

L’arrêté du 2 août 2013 modifie l’arrêté du 4 novembre 1993 « relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ». Ce dernier arrêté établit les prescriptions applicables au panneaux de signalisation et précise que "les panneaux conformes à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française sont réputés satisfaire aux prescriptions. L'arrêté du 2 août 2013,…

Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Maryse Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Dominique Baudis, Défenseur des Droits, ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Cette charte est le fruit d'une longue concertation entre les organisations syndicales et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière). Elle traduit la…

Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs  Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R. 4462-2 du code du travail, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents employeurs présents. L’arrêté du 14 novembre 2013 précité fixe le contenu de cette…

Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate de la Cour de cassation, a présenté le 17 décembre son rapport sur les discriminations collectives en entreprises:aux ministres du Travail, de la Justice et des Droits des femmes.

Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction  Ce  décret institue un suivi médical post-professionnel des fonctionnaires et contractuels relevant de la Fonction publique hospitalière exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR). Les agents doivent être…

Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités  Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur…

Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques  Dans le cadre des mesures de prévention du risque pyrotechnique, l’employeur doit, en complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail, rédiger une étude de sécurité, pour chaque activité pyrotechnique…

      Dans une instruction en date du 29 octobre 2013, le ministre du travail annonce notamment la réorganisation des services d'inspection et l'extension des pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.    

  Quatre arrêtés du même jour. Les trois premiers arrêtés du 5 novembre 2013 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.  Le quatrième arrêté du 5 novembre 2013 modifie la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à cette même…