Veille réglementaire

Par un arrêt rendu le 20 mars 2015, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être amené à apprécier le caractère abusif du recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière : il lui incombe de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Tel pourrait être le cas pour…

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, juge que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Il s'agissait d'une affaire dans laquelle l'…

La commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail (CCHSCT) du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat a établi des recommandations relatives à la réalisation, dans tous les services, d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de qualité et opérationnel.

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour de cassation juge, en se fondant sur l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'une maladie expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles, a été directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, 

En 2012, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le Défenseur des droits (DDD) ont lancé un appel à projet de recherche pour solliciter des travaux empiriques quantitatifs sur la mesure et l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des trois versants de la fonction publique et en comparaison avec le secteur privé. Le résultat de ces études est présenté dans un document publié par la DGAFP sous le titre "Écarts de…

Dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière en référé afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction de cette nouvelle technologie et qu'il élabore un plan d'adaptation et le consulte sur ce plan. Il a également demandé et obtenu une …

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit les discriminations dans le travail et l'article L. 1152-1 du même code qui prohibe les faits de harcèlement moral) du Code du travail, recouvrent des faits distincts.  La Cour de Casation, par un arrêt en date 3 mars 2015, en conclut que la méconnaissance de chacune de ces prescriptions, lorsqu'elles entraînent des préjudices distincts, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent: les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 » les interventions sur…

Selon l’article L. 4161-1 du code du travail : « Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de…

Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation précise qu'en matière d'élections professionnelles et notamment pour ce qui concerna la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Cette jurisprudence ne s'étend pas à la fonction publique dans laquelle s'appliquent des règles spécifiques de désignation des…