Veille réglementaire

Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par…

Par un avis n° 15013 en date du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection”. La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le…

Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsque la loi vise "les personnes relevant d'un statut de droit public", elle s'applique seulement aux personnes régies par le statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit que tous les litiges relatifs tant à la légalité des actes pris pour la conclusion, l'exécution ou la fin des contrats de travail, qu'à la responsabilité de leurs auteurs, relèvent, par application de cette dérogation législative aux règles générales de…

Une étude de l'observatoire du CNFPT décrit la situation statutaire, par cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à travers les analyses suivantes : statutaire (catégorie, filière et statut), démographique (genre et âge), organisationnelle (secteurs d’affectations), professionnelle (métiers), institutionnelle (types d’employeurs), géographique (région).

Dans la première affaire, M. F..., salarié de la société A.. qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. Poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22…

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur une question de discrimination à raison de l'obésité d'un travailleur. Une administration danoise a engagé une personne en qualité d'assistant maternel, afin qu'il garde des enfants à son domicile. Son obésité a été évoquée lors de l'entretien de licenciement. La CJUE rappelle que la directive 2000/78 CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de …

Le ministère du Travail publie : Les conditions de travail des salariés dans le secteur privé et la fonction publique - Étude - Décembre 2014

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service. Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il…

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent, à compter du 1er janvier 2015, acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), dans les conditions définies par le code du travail. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l’article L. 4162-1 du code du travail, n’entrent pas dans le champ de ce dispositif et ne pourront dès lors acquérir de droits au…

La question du devoir d'alerte et du droit de retrait dans la fonction publique territoriale fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique.