Veille réglementaire

Les règles applicables en matière de prévention des risques liés à une exposition à des rayonnements ionisants font l'objet d'une nouvelle fiche pratique intituée : Exposition aux rayonnements ionisants à laquelle il est désormais loisible de se reporter.

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.  Aux termes de cette loi, l'employeur, dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, est désormais tenu de mettre en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement…

Nous achevons le panorama des régles et principes de prévention applicables en matière d'aménagements de locaux et de réalisation de travaux avec une nouvelle fiche pratique intitulée : Prescriptions techniques de protection applicables à la réalisation de travaux.

Nous complétons le traitement des questions liées à la prévention dans le cadre des chantiers de bâtiment et de génie civil par la mise en ligne de deux nouvelles fiches pratiques : Chantiers du bâtiment et du génie civil – Missons du coordonnateur Chantiers du bâtiment et du génie civil – Responsabilités du coordonnateur Ces deux nouvelles fiches s'ajoutent aux fiches existantes : Chantiers du bâtiment et du génie civil – Champ d’application Chantiers du bâtiment et du génie civil –…

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 juillet 2015, juge que constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, la différence opérée entre les salariés selon leur degré de mobilisation selon les services, et en fonction de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. En l'espèce, à la suite d'un mouvement de grève, une société éditrice de magazine a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure…

Depuis un rapport publié au mois de janvier 1999, aucune évaluation du temps de travail dans la fonction publique n'a été réalisée.  Or, les conditions d'organisation du temps de travail "ont profondément évolué notamment avec la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail au début des années 2000". Le Premier ministre a donc décidé de confier à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), "une mission d'évaluation du…

Le lexique du droit de la prévention est désormais en ligne dans la rubrique "outils pratiques". Pour le consulter, suivre ce lien : lexique

Aux termes de l'article 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 précise que cette …

L'Anact actualise chaque année, depuis 4 ans, une analyse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles selon le sexe, réalisée à partir des tableaux statistiques de sinistralité de la Cnam-TS. Cette étude quantitative met également en lumière l’évolution sur 12 ans des écarts entre les femmes et les hommes en matière de santé au travail. Voir les principaux résultats de l'étude Voir l'étude complète  

Une enquête sur les risques psychosociaux au travail va être réalisée en 2016, à l’échelle nationale, par la DARES, auprès de particuliers et d’entreprises. Le décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorise à cet égard la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.