Veille réglementaire

Les dispositions réglementaires traitent du risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle (voir la fiche pratique "risques chimiques"). Ces règles distinguent les mesures qui s’appliquent aux « agents chimiques dangereux » (Code du travail, art. R. 4412-1 à R. 4412-57) aux « agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (CMR) avérés (Code du travail, art. R. 4412-59 à R. …

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2015, rappelle que si, en application de la législation du travail (article L. 4121-1 du Code du travail), l'employeur assume une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité…

En cas de faute disciplinaire, un agent peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Cette sanction intervient à l'issue d'une procèdure disciplinaire précisément définie (voir la fiche pratique : "Responsabilité professionnelle en matière de santé et de sécurité au travail"). Dans le cas où une telle sanction serait annulée en raison d'un vice de procédure, la personne sanctionnée à tort peut solliciter le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité…

Aux termes de  l’article 222-33 du code pénal, repris par l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui : soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. est assimilé au harcèlement sexuel le…

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Ce principe peut toutefois faire l’objet d’adaptations, notamment pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Différents décrets, en date du 10 novembre 2015, précisent ces exceptions, s’agissant…

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent: les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 » les interventions…

Un décret du 9 octobre 2015 modifie les régles applicables pour ce qui concerne le temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers placés en astreinte. Il précise que : un repos quotidien ou de sécurité, après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, est garanti au praticien ; le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à…

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). L’arrêté du 22 octobre 2015 définit les bénéficiaires et…

Selon une étude publiée par le ministère des affaires sociales, les salariés qui se retrouvent en arrêt maladie pour une longue durée santé sont davantage exposés au chômage, dans l'année qui suit leur interruption, cet effet pénalisant touche davantage les femmes. Parmi les salariés du secteur privé ayant été arrêtés plus d’un mois dans l’année pour maladie, 15 % des femmes et 11 % des hommes sont au chômage ou inactifs l’année suivante (contre, respectivement, 7 % et 4 % des salariés qui n’…

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance. Les dispositions de ce code déterminent les règles régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration…