Compte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont fixés

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21 juil 2016

Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à :

- 0,1 % pour 2015 et 2016 ;

- 0,2 % à compter de 2017.

Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à :

- 0,2 % pour 2015 et 2016 ;

- 0,4 % à compter de 2017.

Ces différents taux figurent désormais à l'article D. 4162-55 du code du travail.