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Déclarations accidents du travail et maladies pro. : délais à nouveau prolongés
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Rappel : l'ordonnance du 22 avril 2020 était venue prolonger certains délais lorsqu'ils devaient expirer entre le 12 mars et et le 10 août.
La présente ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 vient modifier cette ordonnance du 22 avril 2020 afin de prolonger à nouveau la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour l’instruction des demandes de reconnaissance d’AT/MP (Accidents du travail / Maladies Professionnelles).
Certains aménagements étaient prévus pour des délais expirant entre le 12 mars et le 10 août, cette période est prolongée jusqu'au 10 octobre 2020 ou 1er décembre 2020.
Veuillez trouver ci-dessous un tableau de synthèse pour l'ensemble de ces délais.
Version accessible :
| Délai légal | Durée de prolongation période Covid-19 | Durée totale prolongée | Concerne les délais arrivant à expiration |
|---|---|---|---|
| Déclarations Accidents du Travail (AT) | |||
| Déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur 24 h suivant l’accident |
24 h | 48 h suivant l’accident | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM 48 h à partir du jour ouvrable suivant la prise de connaissance de l’accident |
3 jours | 5 j. à partir du lendemain de la prise de connaissance de l’AT | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Déclaration de l’accident par la victime auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne une interruption de travail ou des soins médicaux 48 h suivant la survenance des premiers soins médicaux |
3 jours | Survenance des premiers soins médicaux + 3 jours | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Formulation de réserves auprès de la CPAM 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’AT |
12 jours | 12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’AT | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident 20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
10 jours | 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Délai à l’issue duquel la caisse doit engager des investigations complémentaires/statuer sur le caractère professionnel de l’accident 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’AT |
fin du 12 décembre 2020 | Fin du 12 décembre 2020 | |
| Déclarations Maladies Professionnelles (MP) | |||
| Déclaration de la MP par la victime à la CPAM 15 jours à compter de la cessation du travail |
15 jours | 30 jours à compter de la cessation du travail | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Déclaration de la MP par la victime à la CPAM dans les cas prévus au 2ᵉ alinéa de l’article L.461‑1 du CSS 2 mois |
2 mois | 4 mois | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de la MP 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
10 jours | 40 jours francs à compter de la réception du questionnaire | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Délai de mise à disposition du dossier par la caisse à la victime avant décision 10 jours francs |
5 jours | 15 jours francs | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Délai à l’issue duquel la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de la maladie (dossier simple) 3 mois |
3 mois | 6 mois | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Délai à l’issue duquel la caisse doit statuer sur le caractère professionnel (dossier nécessitant enquête complémentaire) 6 mois |
6 mois | 12 mois | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Déclarations en cas de rechutes ou nouvelles lésions | |||
| Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion 10 jours francs à compter de la réception du questionnaire |
5 jours | 25 jours francs à compter de la réception du questionnaire | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |
| Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision 60 jours |
40 jours | 100 jours | Entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 |