Coronavirus : prolongement de l'état d'urgence au 10 juillet 2020

// Textes nouveaux
14 mai 2020

Suite au déconfinement progressif,  la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions apporte notamment des ajustements au cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire, afin de compléter la réglementation des déplacements et des transports (port du masque imposé dans les transports publics et dans certaines villes), préciser les règles d’ouverture des ERP (Etablissements Recevant du Public), réajuster les régimes en vigueur de mise en quarantaine et de placement à l’isolement...

Responsabilité pénale des employeurs : 
Cette loi revient également sur le régime de la responsabilité pénale des employeurs, de manière à ce que le contexte de la crise sanitaire soit bien prise en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une faute pénale non intentionnelle.

En ce sens elle complète l’article L. 3136-2 du code de la santé publique*, précisant que pour faire jouer la responsabilité pénale de l'article 121-3 du code pénal, il sera tenu compte "des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».

Rappel : l'article 121-3 du code pénal concerne la "faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité". En cas de contamination Covid19 sur le lieu de travail, certains employeurs redoutent qu'elle ne soit évoquée ; par un courrier en date du 30 avril, ils avaient fait une "demande d'assouplissement de la responsabilité pénale en santé-sécurité" d auprès de la ministre du travail.

*Art. L. 3136-2. – L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur.