Veille réglementaire

Deux décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 concernant les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) sont parus au Journal Officiel du 3 mars dernier. Elargissant les missions et les possibilités d'évolution professionnelle des ATSEM, ces 2 textes permettent d'améliorer la reconnaissance de ces personnels  Le premier vient modifier le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM, élargissant les missions de ces…

Cette note de la DGT du 5 décembre 2017 définit le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante relevant de la sous-section 4. Notamment, elle définit plus précisément les travaux pouvant relever de la sous-section 3 (dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant) et ceux pouvant relever de la sous-section 4 (interventions sur des matériaux, des équipements des matériels ou des…

Le MEDEF vient de publier un guide intitulé "Lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles en entreprise". Bien que destiné aux entreprises, ce document peut parfaitement être utile en Fonction Publique territoriale et hsopitalière en ce qu'il rappelle la réglementation existante (applicable à la fonction publique) et donne des conseils de prévention. Ce guide comprend 6 parties :  1) Quelques chiffres, 2) Ce que dit le droit, 3) Idées reçues, 4) Les règles d’or, 5) Les bons…

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante est venu fixer les conditions d'application de l'article 146 de la loi de finances 2015 (pour l'année 2016) qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des 3 versants de la fonction publique. La…

L’ISO (organisation internationale de normalisation) a enfin entériné le projet final de norme internationale sur le management de la santé et sécurité au travail. L’ISO 45001 vient d'être publiée en mars. Pour la France, le texte prend en compte les principes de base de la prévention et constitue une première avancée. D’application volontaire, l’ISO 45001 propose aux organisations (publiques et privées) une approche managériale de la santé et de la sécurité au travail, sur le même modèle que l…

Cet arrêté du 27 décembre 2017 concerne la liste des agents biologiques pathogènes et les mesures techniques de prévention à mettre en oeuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes. Il vient complèter la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d’ordre rédactionnel à l’appellation de certains de ces agents. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en…

Conseil d’Etat, 3e et 8e ch. réunies, 20 mars 2017, n°393320  Monsieur A. a été recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale par contrat à compter du 4 juin 2010. Il a ensuite été mis à la disposition de la commune de Belfort pour y exercer au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale.  A la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à…

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645  Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives.  Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service.  Après une…

Ce décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 concerne les règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Il vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60…

Cette instruction technique vient expliciter les nouvelles règles d'hygiène et de sécurité applicables aux chantiers forestiers et sylvicoles entrées en vigueur le 1er avril 2017, suite à la parution en décembre 2016 du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles.