Réouverture de certains ERP : dérogation temporaire commission de sécurité

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22 juin 2021

Ce décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 concerne les services de l’Etat, les SDIS (Services d’Incendie et de Secours) et les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) fermés ou n’ayant pas exercé leur activité pendant plus de 10 mois consécutifs.
Il offre la possibilité d’une mesure dérogatoire au principe de l’obligation d’une visite par la commission de sécurité avant la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de 10 mois.

En effet, depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, nombre d'ERP n’exercent plus aucune activité.
Or l’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de 10 mois. Dans le contexte actuel, plusieurs milliers d’établissement seraient donc susceptibles d’être concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant. Afin de prendre en compte ces circonstances exceptionnelles et ne pas retarder la réouverture de ces établissements, ce décret vise à permettre une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.
En cas de rejet de la demande de dérogation, une visite de la commission de sécurité compétente sera réalisée. 

Ce texte est entré en vigueur le 12 juin 2021.