L'obligation de mettre en place un dispositif de recueil et de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement ou d'agissements sexistes est née de l’article 80 de loi du 6 août 2019*.
Un arrêté en date du 26 mai 2021 est paru, relatif à ces procédures de recueil et d’orientation des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes : un dispositif de signalement est institué au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Il est accessible aux agents publics ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif comporte :
- une ligne d’écoute et d’alerte dénommée « LEA », animée par un organisme indépendant et extérieur aux ministères sociaux, accessible par un numéro vert (0800 007 120), par messagerie électronique (lea@sg.social.gouv.fr) ou par courrier (LEA, 753, rue de la Bayonnière, 38380 Saint-Laurent-du-Pont),
- une procédure interne de prise en charge des signalements opérés par tout agent s’estimant victime ou témoin d’un ou des actes susmentionnés, sur son lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonctions. Cette procédure est mise en œuvre par la direction d’emploi de l’agent concerné, avec l’appui le cas échéant des services de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales. Cette procédure comporte le déclenchement d’une enquête administrative et d’une prise en charge ou d’un soutien psychologique, le cas échéant. Elle garantit la mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d’urgence,
- une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle (telle que prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983).
* l’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant "un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements".