Gestion de la crise sanitaire : parution d'une nouvelle loi (pass sanitaire)

// Textes nouveaux
06 aoû 2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août vient introduire de nouvelles mesures dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de l'épidémie de SARS-Cov-2.

Elle introduit : 
1) l'obligation de présentation du pass sanitaire dans le cadre de certaines activités sociales culturelles et professionnelles (1),
2) l'obligation d'isolement pour les personnes susceptibles d'être contaminées,
3) l'obligation vaccinale pour un certain nombre de profession en lien avec la santé.

 

(1) A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, l'accès aux lieux et activités suivants peut être subordonné à la présentation du pass sanitaire : 

  • a) Les activités de loisirs,
  • b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire,
  • c) Les foires, séminaires et salons professionnels,
  • d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire,
  •  e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires suivants (sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis) :
    Corse ou l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (soient les populations d'outre-mer telles que : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française),
  •  f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.

Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.