Veille réglementaire

Rappel : l'ordonnance du 22 avril 2020 était venue prolonger certains délais lorsqu'ils devaient expirer entre le 12 mars et et le 10 août. La présente ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 vient modifier cette ordonnance du 22 avril 2020 afin de prolonger à nouveau la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour l’instruction des demandes de reconnaissance d’AT/MP (Accidents du travail / Maladies Professionnelles). Certains aménagements étaient prévus pour des délais expirant entre…

L'instruction DGTdu 15 mai 2020  a pour objet de décliner les adaptations prévues par les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) aux obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail.  Destinée à guider les contrôles, cette instruction vient lister dans le détail les obligations en matière de santé et sécurité…

La Commission européenne a mis à jour l'annexe III de la directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail afin d'y intégrer le Sars-CoV-2. Cette directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques du fait de leur activité professionnelle. Elle indique les mesures à prendre pour déterminer la nature, le degré et la durée de l’exposition des…

Une fiche pratique a été mise en ligne ce 20 mai. Elle reprend les principales réglementations et informations utiles parues depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid19 (textes parus entre le 16 mars et le 20 mai). Elle est mise à jour chaque mercredi (modifications annoncées en police rouge). Retrouvez là ici

En cette période exceptionnelle, vous pouvez retrouvez toutes les informations sur les droits et devoirs des salariés et employeurs avec le code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

Attention : perdre son permis parce qu'on téléphone au volant est désormais possible depuis la parution du décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, entré en vigueur depuis le 22 mai dernier. Ce décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière. Notons entre autres mesures la suppression de l’obligation de détenir un éthylotest…

Suite au déconfinement progressif,  la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions apporte notamment des ajustements au cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire, afin de compléter la réglementation des déplacements et des transports (port du masque imposé dans les transports publics et dans certaines villes), préciser les règles d’ouverture des ERP (Etablissements Recevant du Public), réajuster les régimes en vigueur de mise en…

Le décret nº 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement (cf alinéa 1 de l'article 1er du décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020). Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail…

Ce protocole de déconfinement à l'attention des entreprises vise à assurer la santé et la sécurité des salariés lors de la reprise du travail.  Il indique que, conformément aux principes généraux de prévention, la démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise/établissement doit conduire, par ordre de priorité à : éviter les risques d’exposition au virus ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la…

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle (application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020). Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en…