Veille réglementaire

Un arrêté daté du 23 octobre 2020 est paru. Il apporte des précisions aux articles du code du travail concernant les mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Il détermine:  Concernant l’évaluation préalable des risques (article R. 4451-15 du code du travail) : les modalités de réalisation des mesurages…

L’exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité a été suspendu par décision du juge des référés du Conseil d’Etat. Rappelons que ce décret était venu opérer une distinction entre des agents vulnérables (initialement définis par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020) d'agents qu'on a alors qualifié de "très vulnérables". Suite à la suspension du décret du 29 août 2020 et en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par…

En application de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 16 octobre 2020, le couvre-feu est en vigueur depuis samedi 17 octobre, pour 4 semaines, dans 9 grandes agglomérations françaises : Paris et l'Ile-de-France, Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse. Les déplacements sont donc interdits de 21h à 6h du matin sauf 8 exceptions : déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de…

Suite au rétablissement de l’état d’urgence sanitaire en France (cf décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020) et à l’instauration du couvre-feu dans certaines agglomérations, le ministère du travail a mis à jour le 16 octobre le protocole sanitaire à destination des entreprises.  Il y'a peu de nouveautés mais il faut tout de même noter 2 mesures modifiées concernant le télétravail et le port du masque dans les zones soumises à couvre-feu. 1) télétravail : fixer un nombre minimal de jours de…

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare (à nouveau) l'état d’urgence sanitaire  à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République et ce afin que « les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises » Cet état d'urgence sanitaire annonce plusieurs changements, notamment la mise à jour du protocole sanitaire (mis à jour 16 octobre 2020) et le couvre-feux dans…

Faisant suite à la circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la Fonction Publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et la FAQ inter-fonctions publiques en date du 12 septembre 2020,la DGCL a produit un Questions Réponses dédié à la Fonction Publique Territoriale. Il comporte des recommandations concernant : Les mesures visant à garantir la protection des personnels dans les locaux, La situation des agents présentant un très haut risque de forme grave…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'L'indemnisation du congé de proche aidant a été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce congé est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé. Un décret d'application daté du 1er octobre est paru ; il précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et du versement par les organismes des prestations familiales…

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, décret très attendu, est paru. Il intéresse les employeurs publics et privés et l'ensemble des assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale et les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables.  Il crée un nouveau tableau de maladie…

Le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19" a été actualisé le 17 septembre. Retrouvez ici la dernière version. Rappelons que ce protocole est applicable dans la fonction publique. Important : cette version recommande désormais (lorsqu'un cas de covid est confirmé dans un établissement) d'isoler les contacts "à risque" pendant 7 jours à partir de la date du dernier contact . Jusqu'à présent, cette période d'isolement…

La DGAFP a publié un document répondant aux principales questions que pose la situation sanitaire actuelle dans la fonction publique. Sous format "Questions/ Réponses" à l’attention des employeurs et des agents publics, ce document revient sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Bien que la circulaire ne soit à destination que de la fonction…