Un décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 vient préciser les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devront être établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il précise également les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion.
Il prévoit ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives devront transmettre au plus tard le 31 mai 2022 ce cahier des charges et ces statuts au ministre chargé du travail en vue de leur agrément. 
Le texte rappelle également l’obligation de recueillir l’avis conforme de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour le cahier des charges. Il fixe enfin le terme à partir duquel, en l’absence d’agrément de ces éléments, ces modalités seraient déterminées par décret.