Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé.

Ce texte :

1. apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine du travail et à l'infirmier (délégation de davantage de visites etc.), notamment allègement du suivi médical des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes (suppression de la visite médicale obligatoire de ces femmes qui était obligatoire à l’issue d’une VIP (visite d’information et de prévention) qui n'aurait pas été réalisée par un médecin du travail).
2. précise les modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail dans les SPST et dans les services de santé au travail en agriculture,
3. prévoit  les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail

Ce texte est entré en vigueur le 28 avril 2022.