Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques notamment (télémédecine par exemple)…à l’instar des évolutions qui ont eu lieu dans le secteur privé.
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Articles 1 à 23) est modifié en conséquence.
1. Développement de la pluridisciplinarité
L’article 11 du décret n° 85-603 est modifié pour indiquer que les missions du service de médecine préventive sont assurées désormais par « les membres d’une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail » étant précisé que le service peut accueillir des internes en médecine du travail, en plus des infirmiers en santé au travail.
Ces services de médecine préventive peuvent également faire appel à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines si besoin.
Pour les infirmiers du travail, il est précisé qu’ils doivent être titulaires d’un diplôme reconnu (diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé publique) mais qu’ils doivent par ailleurs « avoir suivi ou suivre dans l’année de leur prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
L’autorité territoriale organise leur accès à la formation de perfectionnement, tout comme elle doit organiser l’accès à la formation continue des médecins du travail.
A noter : Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la FPT, les références au médecin de prévention des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale sont remplacées par des références au médecin du travail (article 23)
2. Télémédecine
Le décret autorise le recours à la téléconsultation après en avoir préalablement informer l’agent ; son consentement doit avoir été recueilli par écrit.
3. Visites médicales
Le terme « examen médical » est remplacé par le terme « Visite d’Information et de Prévention » (VIP) ; elle peut être réalisée par le médecin du travail ou par un collaborateur médecin ou par un infirmier (dans le cadre d’un protocole formalisé) et doit toujours avoir lieu au minimum tous les 2 ans. Cette VIP a pour objet (article 14) :
- D'interroger l'agent sur son état de santé ;
- De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
- De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
- D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
- De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole (voir ci-après). Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
NB : pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette VIP se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Par ailleurs l’agent peut bénéficier à sa demande d’une visite avec un membre du l’équipe pluridisciplinaire sans que l’administration ait à en connaître le motif. L’autorité territoriale peut également demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit alors en informer ce dernier.
4. Organisation
Le médecin du travail doit :
- fixer les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.
- Les activités des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire font également l’objet d’une formalisation
- doit signaler par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »
NB : ces éléments sont non exhaustifs de l’ensemble des modifications apportées par le décret.