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Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique
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En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"(1) trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :

  1. Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
  2. Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  3. Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP (2) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

 

Rappelons que la loi du 2 août 2021 n’est pas d'application implicite pour le secteur public mais qu’elle trouve toutefois une applicabilité à la marge dans la fonction publique. En effet cette loi modifie majoritairement le livre VI relatif au service de santé au travail, livre qui n'est pas applicables à la fonction publique.

Mais cette loi modifie également à la marge le livre IV concernant 2 mesures importantes :

  • le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP),
  • la création d'un passeport de prévention(3).

 

Concernant le DUERP, le 3ème décret de la liste ci-dessus et la loi du 2 août 2021 entrainent plusieurs modifications applicables à la fonction publique, dont notamment (liste non exhaustive) :

  • la pris en compte de l’organisation du travail dans l’évaluation des risques professionnels
    • Article L.4121-3 (modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) : l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail, et dans la définition des postes de travail […]
  • l’articulation du DUERP avec le programme annuel de prévention
    • Article L.4121-3-1 (créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) : l'employeur transcrit et met à jour dans le DUERP les résultats de l'évaluation des risques […]. Les résultats de cette évaluation débouchent :
    •  1° Entreprises dont l'effectif est ≥ à 50 salariés, sur un Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail […],
    •  2° Entreprises dont l'effectif est < à 50 salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
  • le renforcement attendu quant au contenu du Papripact :
    • Article L.4121-3-1 (créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) : […] le Papripact
      • a) fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir […] ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût,
      •  b) identifie les ressources pouvant être mobilisées,
      •  c) comprend un calendrier de mise en œuvre.
  • le caractère dématérialisé du DUERP via un portail numérique dont les modalités d'existence sont en cours d'élaboration :
    • à compter du 1er juillet 2023 pour les établissements de plus de 500 agents,
    • à compter du 1er juillet 2024 pour les établissements de moins de 500 agents
    • NB : entre le 31 mars 2022 et la date ci-dessus, il convient à chaque employeur de s’organiser pour assurer la traçabilité de son DUERP (en format papier ou numérisé)
  • la mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs dans certaines conditions, cf point 2° de l'article R4121-4
  • la conservation du DUERP pendant 40 ans, cf point V.A de l'article L.4121-3-1

 

(1) La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 transpose l'ANI (accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020, visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail.

(2) DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

(3) Ce passeport de prévention devra compiler les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, voir nouvel article L.4141- 5 du code du travail. Ce passeport doit entrer en vigueur le 1 octobre 2022 au plus tard, un décret d'application est actuellement attendu.