Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance. Les dispositions de ce code déterminent les règles régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration…
Textes nouveaux
Les catégories
La création du compte personnel d’activité (CPA) a été prévue par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel. Le Premier Ministre a chargé France Stratégie, organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de lui, d'animer une rélexion sur la mise…
Trois arrêtés du 13 octobre 2015 concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : Le premier arrêté du 13 octobre 2015 modifie la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Le second arrêté du 13 octobre 2015 modifie également la liste des établissements et des métiers de la construction et de la…
En application des dispositions du décret n°97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Le rapport porte notamment sur l'état des emplois et leur répartition, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le temps de travail et les relations sociales…
La fiche pratique concernant le "CHSCT des établissements de santé" est mise à jour des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Textes nouveaux
La circulaire du 28 juillet 2015 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique expose les dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique. Le régime ainsi exposé fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique intitulée : "Risque d’exposition à l’amiante – Prévention dans la fonction publique" qui est désormais en ligne.
Textes nouveaux
Une réponse ministérielle n° 84485 publiée le 11 août 2015 précise les intentions du gouvernement afin de simplifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité. Elle est, pour l'essentiel, ici reproduite : En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en…
Textes nouveaux
Le 9 septembre 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a lancé STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr site internet destiné aux personnes victimes de discrimination ou témoins d'une situation discriminatoire . Ce site permet aux victimes de discrimination ou à leurs proches de déterminer la discrimination dont elles sont victimes, d'être informées sur les lois applicables et les actions à entreprendre, de s'orienter vers la structure de prise en charge la plus proche qui les…
Textes nouveaux
Le ministère de la Culture et de la Communication a mis en ligne la circulaire adressée le 5 août 2015 aux préfets et directeurs des services d'archives, relative aux préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives. Si la circulaire rappelle qu'en matière de bâtiment, les services d'archives ne présentent pas de particularités de sorte que les mesures à prendre et le suivi à mettre en place sont ceux prévus par le droit commun.Elle précise…
Textes nouveaux
La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 aménage le dispositif de prévention de la pénibilité afin de simplifier son application par les entreprises. Ce dispositif, non applicable dans la fonction publique, fait l'objet de la fiche pratique "Compte personnel de prévention de la pénibilité". Il prévoit pour les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au-delà de seuils déterminés par décret l'établissement d'une fiche de prévention et la création d'un compte…
L’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social prévoit que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle, parmi lesquelles le burn-out, pourront être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle, selon des modalités spécifiques à déterminer. Ce texte figure désormais à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa).
Textes nouveaux
Les règles applicables en matière de prévention des risques liés à une exposition à des rayonnements ionisants font l'objet d'une nouvelle fiche pratique intituée : Exposition aux rayonnements ionisants à laquelle il est désormais loisible de se reporter.