Textes nouveaux

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.  Aux termes de cette loi, l'employeur, dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, est désormais tenu de mettre en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement…

Nous achevons le panorama des régles et principes de prévention applicables en matière d'aménagements de locaux et de réalisation de travaux avec une nouvelle fiche pratique intitulée : Prescriptions techniques de protection applicables à la réalisation de travaux.

Nous complétons le traitement des questions liées à la prévention dans le cadre des chantiers de bâtiment et de génie civil par la mise en ligne de deux nouvelles fiches pratiques : Chantiers du bâtiment et du génie civil – Missons du coordonnateur Chantiers du bâtiment et du génie civil – Responsabilités du coordonnateur Ces deux nouvelles fiches s'ajoutent aux fiches existantes : Chantiers du bâtiment et du génie civil – Champ d’application Chantiers du bâtiment et du génie civil –…

Depuis un rapport publié au mois de janvier 1999, aucune évaluation du temps de travail dans la fonction publique n'a été réalisée.  Or, les conditions d'organisation du temps de travail "ont profondément évolué notamment avec la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail au début des années 2000". Le Premier ministre a donc décidé de confier à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), "une mission d'évaluation du…

Le lexique du droit de la prévention est désormais en ligne dans la rubrique "outils pratiques". Pour le consulter, suivre ce lien : lexique

L'Anact actualise chaque année, depuis 4 ans, une analyse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles selon le sexe, réalisée à partir des tableaux statistiques de sinistralité de la Cnam-TS. Cette étude quantitative met également en lumière l’évolution sur 12 ans des écarts entre les femmes et les hommes en matière de santé au travail. Voir les principaux résultats de l'étude Voir l'étude complète  

Une enquête sur les risques psychosociaux au travail va être réalisée en 2016, à l’échelle nationale, par la DARES, auprès de particuliers et d’entreprises. Le décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorise à cet égard la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel. 

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ces experts sont agréés pour le ou les domaines suivants : 1° Santé et sécurité au travail ; 2° Organisation du travail et de la production. L’arrêté du 29 juin 2015 complète la liste…

Une nouvelle fiche pratique consacrée au droit applicable en matière de discrimination dans les fonctions publiques territoriales et hospitalière est en ligne.

Afin de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est nécessaire de confier au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la…

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d’une procédure d’action de groupe dans les cas manifestes et documentés de discrimination. Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015. Le texte prévoit que la ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir…

Dans le cadre des débats en cours à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur le dialogue social, un amendement déposé le 28 mai vise à faire reconnaître les maladies psychiques comme maladies professionnelles aux mêmes conditions que les autres affections. L'idée à l'origine de cet amendement est d'introduire dans le processus d'élaboration des maladies à caractère professionnel la notion de conditions de travail délétères au point d'altérer la santé physique ou mentale d'un travailleur. …