La question du devoir d'alerte et du droit de retrait dans la fonction publique territoriale fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique.
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.
Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité n'est ouvert ni aux salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, ni aux fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public. Il est ouvert, en revanche au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
La fiche pratique correspondante est en ligne.
Deux nouvelles fiches pratiques sont en ligne :
- Exposition aux vibrations mécaniques
- Troubles musculo-squelettiques (TMS)
Le code du travail se réfère à différentes reprises à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pour préciser les catégories de personnels employés par des personnes publiques qu'il régit. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne les personnes susceptibles d'être bénéficiaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (cf. Code du travail, art. L. 4162-1).
Une nouvelle fiche pratique visant à préciser cette notion de "personnel …
Consultez la nouvelle fiche pratique sur la prévention des risques biochimiques
Notre nouveau dossier thématique est en ligne.
Il a pour thème : Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière
Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Le texte encadre en outre la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.
Les actes du colloque : « PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER » qui s'est tenu le 3 juillet 2014 à l'Assemblée Nationale sont désormais disponibles en ligne.
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation en modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi a toutefois prévu un certain nombre de dérogations à ce principe (…
Le décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques.
En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des…
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Six décrets en date du 9 octobre 2014 précisent les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu’un certain nombre de dispositions du code du travail relatives à la prévention de la pénibilité :
Le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 détermine les modalités de gestion…
