Textes nouveaux

Le ministère du Travail publie : Les conditions de travail des salariés dans le secteur privé et la fonction publique - Étude - Décembre 2014

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service. Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il…

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent, à compter du 1er janvier 2015, acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), dans les conditions définies par le code du travail. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l’article L. 4162-1 du code du travail, n’entrent pas dans le champ de ce dispositif et ne pourront dès lors acquérir de droits au…

La question du devoir d'alerte et du droit de retrait dans la fonction publique territoriale fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité n'est ouvert ni aux  salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, ni aux fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public. Il est ouvert, en revanche au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. La fiche pratique correspondante est en ligne.

Deux nouvelles fiches pratiques sont en ligne : - Exposition aux vibrations mécaniques - Troubles musculo-squelettiques (TMS)

Le code du travail se réfère à différentes reprises à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pour préciser les catégories de personnels employés par des personnes publiques qu'il régit. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne les personnes susceptibles d'être bénéficiaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (cf. Code du travail, art. L. 4162-1). Une nouvelle fiche pratique visant à préciser cette notion de "personnel …

Consultez la nouvelle fiche pratique sur la prévention des risques biochimiques

Notre nouveau dossier thématique est en ligne. Il a pour thème : Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Le texte encadre en outre la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.

Les actes du colloque : « PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER » qui s'est tenu le 3 juillet 2014 à l'Assemblée Nationale sont désormais disponibles en ligne.