Textes nouveaux

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il s'agit là, selon la jurisprudence, d'un principe général du droit. Les modalités d'un tel reclassement sont exposées dans notre fiche pratique intitulée : "Inaptitude et reclassement dans…

Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Il s'agit là, selon la jurisprudence, d'un principe général du droit. Les modalités d'un tel reclassement sont exposées dans notre fiche pratique intitulée : "Inaptitude et reclassement dans la…

La fiche pratique "service de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux" est mise à jour des dispositions du décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. .

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il a notamment pour objet de : - déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; - étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement…

L'arrêté du 15 décembre 2015 fixe le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. Pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, le référentiel fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie. Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la compose. Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la…

Un arrêté du 29 décembre 2015 et six arrêtés du 30 décembre 2015 précisent les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Montant de l’heure de formation Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés pour la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Le montant de l'heure de formation financée à ce…

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » comporte un certain nombre de dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales - DADS - et déclaration sociale nominative - DSN) et en permettant aux employeurs d’utiliser des référentiels de…

L’arrêté du 23 décembre 2015 modifie la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Pris pour l'application des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d’exposition des travailleurs au bruit, l’arrêté du 11 décembre 2015 définit les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque et précise les conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.

Après la fonction publique territoriale, le cadre réglementaire fixant les obligations générales de formation en matière de sécurité et de santé au travail dans la fonction publique hospitalière fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique. Cette fiche peut être consultée en suivant ce lien.

La fiche pratique "services de santé au travail des établissement de santé" est mise à jour pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 qui modifient  les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (SST) des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Le rôle et les missions du médecin du travail ainsi que les modalités de la surveillance…

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ces experts sont agréés pour le ou les domaines suivants : 1° Santé et sécurité au travail ; 2° Organisation du travail et de la production. L’arrêté du 18 décembre 2015 porte agrément…