En application des dispositions du décret n°97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé.

Le rapport porte notamment sur l'état des emplois et leur répartition, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le temps de travail et les relations sociales.

Le rapport ainsi que les avis émis par les comités techniques sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.

La liste des informations devant y figurer est fixée en dernier lieu par un arrêté du 28 septembre 2015 du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.