Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Le texte encadre en outre la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.
Les actes du colloque : « PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER » qui s'est tenu le 3 juillet 2014 à l'Assemblée Nationale sont désormais disponibles en ligne.
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation en modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi a toutefois prévu un certain nombre de dérogations à ce principe (…
Le décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques.
En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des…
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Six décrets en date du 9 octobre 2014 précisent les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu’un certain nombre de dispositions du code du travail relatives à la prévention de la pénibilité :
Le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 détermine les modalités de gestion…
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie dans les trois fonctions publiques.
Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel…
A la faveur de la campagne de prévention risques de chutes de hauteur à l'aquelle s'est associé le FNP, nous publions une nouvelle fiche pratique relative aux risques de chutes de hauteur.
Dans sa rédaction actuelle, l’article R. 4228-20 du code du travail précise qu’« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».
Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 complète cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'…
La fiche pratique relative à la prévention du risque chimique est en ligne.
Michel de Virville remet ses préconisations au gouvernement
Chargé par le gouvernement en novembre dernier d’une mission de facilitation et de concertation permanente sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, Michel de VIRVILLE a remis à Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, ses préconisations sur la mise en œuvre du dispositif.
Il propose notammment l'établissement d'un…
Publiée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, une enquête dresse un panorama des risques psychosociaux au travail et des salariés exposés.
L'étude, réalisée d'après l'enquête "santé et itinéraire professionnel" de 2010, dresse une typologie des salariés selon les facteurs de risques auxquels ces derniers sont ou non exposés.
L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 impose à tout employeur public d'élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS d'ici 2015.
Pour les accompagner dans cette démarche, le ministère de la fonction publique a élaboré plusieurs outils qu'il met à disposition des utilisateurs:
- un guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique détaille les…
