Textes nouveaux

Prévu par la loi du 12 mars 2012 et précisé par le protocole d’accord du 8 mars 2013, le Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique. Ce rapport est présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique puis transmis au  Parlement. La deuxième édition (2015) du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

Alors que les modalités de mise en oeuvre et les conditions d'exercice du télétravail ont été définies par un décret paru en février (voir l'actualité du 18 février 2016), un guide de la DGFAP fait le point sur les bénéfices, les risques et les conditions de mise en place de cette organisation du travail.

La campagne Travaux en hauteur - Pas droit à l'erreur, lancée en 2014 a pour but de sensibiliser les entreprises sur le risque de chute de hauteur. Dans ce cadre, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a mis en ligne un test pour la prévention des chutes de hauteur. Les chutes de hauteur restent en effet l'une des premières causes d'accident du travail dans le BTP : elles représentent 18 % des accidents et 30 % des décès.

Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 « relative au contrôle de l'application du droit du travail », précise : les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse ; les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale (contenu de la proposition de transaction établie par le…

La collection Territoriaux, nous agissons s’enrichit d’un nouveau guide intitulé « La pénibilité et les transitions professionnelles ». Au sein des collectivités territoriales, une pratique se dessine : organiser la reconversion des agents avant qu’ils ne deviennent inaptes. Les RH s’emparent de cette problématique et des dispositifs facilitant les transitions professionnelles voient le jour partout en France.  Dans ce livret, le CNFPT présente les actions marquantes et innovantes des…

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect…

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé porte augmentation du nombre de sièges au CHSCT des ARS afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS. 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » a prévu la possibilité de réunir certaines instances représentatives du personnel par visioconférence. Sont concernés par cette possibilité : - le comité d’entreprise et les comités d’établissement, - le comité central d'entreprise, - le comité de groupe, - le comité d'entreprise européen, - le comité de la société européenne, - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de…

L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est publiée au journal officiel du 8 avril. Elle : réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention, élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans…

Une nouvelle fiche pratique, consacrée à la prévention des risques liées aux conduites addictives, est en ligne. Elle est établie à partir d'une refonte et d'une mise à jour du dossier consacré à la "Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière" paru sur notre site en février 2014.

Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition. Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en…

L’arrêté du 28 décembre 2015 abroge neuf arrêtés concernant la surveillance médicale des travailleurs exposés à certaines substances : 1° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ;  2° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins…