Textes nouveaux

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect…

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé porte augmentation du nombre de sièges au CHSCT des ARS afin d'assurer une meilleure représentation des organisations syndicales de droit privé, au titre des agents de droit privé des ARS. 

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » a prévu la possibilité de réunir certaines instances représentatives du personnel par visioconférence. Sont concernés par cette possibilité : - le comité d’entreprise et les comités d’établissement, - le comité central d'entreprise, - le comité de groupe, - le comité d'entreprise européen, - le comité de la société européenne, - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance de…

L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est publiée au journal officiel du 8 avril. Elle : réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention, élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans…

Une nouvelle fiche pratique, consacrée à la prévention des risques liées aux conduites addictives, est en ligne. Elle est établie à partir d'une refonte et d'une mise à jour du dossier consacré à la "Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière" paru sur notre site en février 2014.

Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition. Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en…

L’arrêté du 28 décembre 2015 abroge neuf arrêtés concernant la surveillance médicale des travailleurs exposés à certaines substances : 1° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ;  2° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins…

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) publie un guide destiné à améliorer l’information et favoriser les actions destinées à l’insertion professionnelle et au maintien des agents atteints de maladies chroniques dans la fonction publique territoriale (FPT).. Selon la Mutuelle,cette démarche est d’autant plus importante que la population vieillit et que le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques augmente. En effet, 39 % des territoriaux souffrent d’une maladie chronique, ce qui…

L’avant-projet de loi sur le travail comporte un article 44 intitulé « Moderniser la médecine du travail » dont nous présentons les principales dispositions. Il est envisagé de mettre fin au dispositif actuel de visites médicales d’embauche et de visites bisannuelles, ainsi que de supprimer l’avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au poste qui s'en suivait. Désormais, le salarié aurait droit à une « visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche » par un membre du service de santé…

Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) viennent d'être précisées. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016, s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Le texte définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un…

Le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 prévoit que les comités consultatifs nationaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. Le décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 modifie ce décret afin de créer une instance dédiée, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de…

Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions visant à créer un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque agent public. Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de ce compte. Il a donc présenté un projet de texte qui propose d’introduire un amendement au sein du futur projet…