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Modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’arrêté du 22 octobre 2015 définit les bénéficiaires et les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du FACT.

Il précise :

  • les projets susceptibles de bénéficier d’une subvention du FACT, c’est-à-dire les projets portés par des entreprises de moins de 300 salariés, des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ou des associations. Ces projets devront s’inscrire soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations, soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s), soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s),
  • l’objet de la participation financière du FACT. Celle-ci portera exclusivement sur les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet, les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation et les coûts liés au transfert de l'action innovante, et en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements,
  • l’articulation avec d’autres financements. Le FACT interviendra dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet. Dans tous les cas, l’aide allouée à ce titre s’inscrira dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides dites « de minimis »,
  • le rôle de l’ANACT. Une convention sera conclue entre l’ANACT et l’État (DGT) permettant, notamment, de décliner les priorités assignées au dispositif en lien avec les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ANACT. Dans le respect du cadre de gestion du FACT fixé par cette convention, l'ANACT décidera du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci.