Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie dans les trois fonctions publiques.
Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel…
A la faveur de la campagne de prévention risques de chutes de hauteur à l'aquelle s'est associé le FNP, nous publions une nouvelle fiche pratique relative aux risques de chutes de hauteur.
Dans sa rédaction actuelle, l’article R. 4228-20 du code du travail précise qu’« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».
Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 complète cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'…
La fiche pratique relative à la prévention du risque chimique est en ligne.
Michel de Virville remet ses préconisations au gouvernement
Chargé par le gouvernement en novembre dernier d’une mission de facilitation et de concertation permanente sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, Michel de VIRVILLE a remis à Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, ses préconisations sur la mise en œuvre du dispositif.
Il propose notammment l'établissement d'un…
Publiée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, une enquête dresse un panorama des risques psychosociaux au travail et des salariés exposés.
L'étude, réalisée d'après l'enquête "santé et itinéraire professionnel" de 2010, dresse une typologie des salariés selon les facteurs de risques auxquels ces derniers sont ou non exposés.
L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 impose à tout employeur public d'élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS d'ici 2015.
Pour les accompagner dans cette démarche, le ministère de la fonction publique a élaboré plusieurs outils qu'il met à disposition des utilisateurs:
- un guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique détaille les…
La circulaire du Premier ministre en date du 20 mars 2014 rappelle l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d'accord-cadre signé le 22/10/2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux pour les trois versants de la fonction publique.
Chaque employeur public doit réaliser un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d'une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d'évaluation…
L’article L. 4133-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, prévoit que le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Pour sa part, le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique…
La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique rappelle les dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.
Le professeur Pierre-Yves VERKINDT a remis ce 28 février un rapport sur le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et l’a présenté au Comité d’Orientation des Conditions de travail qui regroupe notamment les partenaires sociaux.
Ce rapport, demandé par Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,expose un état des lieux des forces et faiblesses de cette instance représentative du personnel qui existe depuis plus de…
L’article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », par l'article L. 1132-1 du Code du travail, et par l'article 225-1 du Code pénal.
Il insère également, dans le code du travail, un nouvel article L. 1133-5 afin…
