Amiante : annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016 par arrêt du Conseil d'Etat

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31 juil 2019

Alors que l'obligation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis est enfin entrée en vigueur le 19 juillet 2019 avec l'arrêté du 16 juillet 2019, l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages vient d'être annulé par une décision du Conseil d'État du 24 juillet. 

Cet arrêté prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire alors qu'elle n’est pas disponible en consultation gratuite. Pour rappel, toute norme d'application obligatoire doit être consultable gratuitement.