Transformation de la fonction publique : publication de la loi n° 2019-828

// Textes nouveaux
05 sep 2019

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier. Une cinquantaine de décrets d’application sont désormais attendus, des ordonnances également (délais d’élaboration plus longs).

Cette loi vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics (apportant de nouvelles souplesses aux élus et encadrants) et à améliorer les droits sociaux des agents publics (recherche d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du secteur privé). 
Elle cherche également à conforter le cadre déontologique applicable aux agents publics et à promouvoir la transformation de la haute fonction publique et son exemplarité, notamment en termes de rémunération. 
Enfin, elle souhaite renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication : 
Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication, notamment :

  • l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé,
  • le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale,
  • les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale,
  • la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants,
  • l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.

Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2020 (pour l’essentiel) :
Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020, notamment :

  • la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations,
  • le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C,
  • le contrat de projet,
  • le dispositif de rupture conventionnelle,
  • le congé de proche aidant,
  • l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle,
  • les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire,
  • ou encore, l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.